Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026.

1. Objet

FlowPass est un service d'information : il permet de vérifier et de surveiller les péages en flux libre dus sur les réseaux autoroutiers français. FlowPass ne collecte pas les paiements de péage et n'est mandaté par aucune société concessionnaire : la régularisation s'effectue exclusivement sur les sites officiels des réseaux.

2. Accès au service

La vérification ponctuelle par plaque est gratuite et sans compte. Les services de surveillance et d'alertes sont réservés aux titulaires d'un compte. L'utilisation du service suppose la capacité juridique de contracter.

3. Compte

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, préserve la confidentialité de ses identifiants et n'ouvre qu'un compte par personne ou entité. Toute activité effectuée depuis un compte est réputée l'être par son titulaire.

4. Usage licite

Il est interdit de vérifier des plaques sans lien légitime avec l'utilisateur (son véhicule, sa flotte, un véhicule qu'il loue ou gère). Le scraping, l'automatisation des requêtes et tout usage détourné du service sont interdits ; une limitation de débit est appliquée.

5. Limites du service

Les données affichées proviennent des services des concessionnaires au moment de la recherche. FlowPass ne garantit ni leur exhaustivité ni leur fraîcheur : un résultat « aucun impayé » ne vaut pas certificat. L'utilisateur reste seul responsable du paiement de ses péages dans les délais. FlowPass est tenu à une obligation de moyens.

6. Abonnements

Aucun abonnement payant n'est actuellement commercialisé. À l'ouverture des ventes, cette section précisera les prix, la durée, les modalités de reconduction et de résiliation en ligne, ainsi que le droit de rétractation de 14 jours.

7. Responsabilité et force majeure

FlowPass ne saurait être tenu responsable des indisponibilités des sites des concessionnaires, des interruptions pour maintenance, ni des conséquences d'un cas de force majeure.

8. Propriété intellectuelle

Voir les mentions légales.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Modification des CGU et droit applicable

FlowPass peut faire évoluer les présentes CGU ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page. Les CGU sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.